Titre Titre II : Gestion administrative, comptable et financière.
Art. 7
En vigueur depuis le 24 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité de l'Etablissement public de financement et de restructuration est distincte de celle de l'Etat. L'agent comptable de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005620010#art-7