Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 14
En vigueur depuis le 26 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005617887#art-14