Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 13
En vigueur depuis le 26 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière demeure en fonction jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice. Les représentants du grade d'inspecteur de 1re classe exercent les compétences des représentants du grade provisoire d'inspecteur de 1re classe et du grade d'inspecteur de 1re classe.
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Prolegi/LEGITEXT000005617887#art-13