Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 8
En vigueur depuis le 26 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs de 1re classe sont reclassés dans le grade provisoire d'inspecteur de 1re classe au 31 juillet 1994, à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617887#art-8