Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 10
En vigueur depuis le 26 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires du grade provisoire d'inspecteur de 1re classe accèdent au grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret aux 1er août 1994, 1er août 1995 et 1er août 1996 dans la limite des emplois inscrits aux lois de finances afférentes aux années dont il s'agit. S'il y a lieu, ils accèdent au grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret au 1er janvier 1997. Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION Ancienne Nouvelle ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 7e échelon : - après 4 ans 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 4 ans. - avant 4 ans 7e échelon Moitié, majorée de 2 ans, de l'ancienneté acquise. 6e échelon : - après 2 ans 7e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. - avant 2 ans 6e échelon Moitié, majorée de 1 an, de l'ancienneté acquise. 5e échelon : - après 2 ans 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. - avant 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 4e échelon : - après 3 ans 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 3 ans. - avant 3 ans 4e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon : - après 1 an 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an. - avant 1 an 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 2e échelon : - après 2 ans 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an. - avant 2 ans 1er échelon Moitié de l'ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté.
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Prolegi/LEGITEXT000005617887#art-10