Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 12
En vigueur depuis le 26 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites suivant les correspondances fixées conformément aux tableaux ci-dessous : INSPECTEURS DE 3e CLASSE Situation ancienne Situation nouvelle 12e échelon 12e échelon 11e échelon 11e échelon 10e échelon 10e échelon 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon INSPECTEURS DE 2e CLASSE Situation ancienne Situation nouvelle 7e échelon : - après 4 ans 8e échelon - avant 4 ans 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon INSPECTEURS DE 1re CLASSE OU GRADE PROVISOIRE Situation ancienne Situation nouvelle 7e échelon : - après 4 ans 8e échelon - avant 4 ans 7e échelon 6e échelon : - après 2 ans 7e échelon - avant 2 ans 6e échelon 5e échelon : - après 2 ans 6 mois 6e échelon - avant 2 ans 6 mois 5e échelon 4e échelon : - après 3 ans 5e échelon - avant 3 ans 4e échelon 3e échelon : - après 1 an 3e échelon - avant 1 an 2e échelon 2e échelon : - après 2 ans 2e échelon - avant 2 ans 1er échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus au 1er août 1994 pour les inspecteurs retraités de 3e et de 2e classe, et, pour les inspecteurs de 1re classe retraités, à la date à laquelle sera achevé le reclassement des inspecteurs de 1re classe du grade provisoire dans le grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005617887#art-12