Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 11
En vigueur depuis le 26 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le grade provisoire d'inspecteur de 1re classe cessera d'exister à la date à laquelle tous les titulaires de ce grade auront été intégrés dans le grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret. Les dispositions de l'article 14 du décret du 10 décembre 1987 susvisé tel que modifié par le présent décret prendront effet à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005617887#art-11