Titre TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, créer au sein de celle-ci : - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; - une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ; - une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ; - une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ; - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ; - une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l'article 2 (7°) ; - une sous-commission départementale pour la sécurité publique. Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Prolegi/LEGITEXT000005617996#art-10