Titre TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ›Chapitre CHAPITRE II : De la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Art. 5
En vigueur depuis le 10 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.
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Prolegi/LEGITEXT000005617996#art-5