Titre TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ›Chapitre CHAPITRE II : De la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Art. 9
En vigueur depuis le 10 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.
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Prolegi/LEGITEXT000005617996#art-9