Titre TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ›Chapitre CHAPITRE Ier : Des attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Art. 4
En vigueur depuis le 10 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
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Prolegi/LEGITEXT000005617996#art-4