Titre TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ›Chapitre CHAPITRE Ier : Des attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Art. 3
En vigueur depuis le 8 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut consulter la commission : a) Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements ; b) Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617996#art-3