Titre TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.›Chapitre CHAPITRE II : De la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Art. 16
En vigueur depuis le 7 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet désigne par arrêté le directeur départemental chargé de la construction ou le directeur départemental chargé de la protection des populations pour assurer le secrétariat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617996#art-16