Titre TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.›Chapitre CHAPITRE IV : De la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Art. 20
En vigueur depuis le 10 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet désigne le secrétaire, par arrêté préfectoral, parmi les membres de la sous-commission.
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Prolegi/LEGITEXT000005617996#art-20