Titre TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.›Chapitre CHAPITRE III : De la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article : 1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; - le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ; - le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ; - le directeur départemental de l'équipement ; - le directeur départemental de la jeunesse et des sports ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours. 2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. 3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : - le représentant du comité départemental olympique et sportif ; - les représentants des fédérations sportives concernées ; - le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ; - les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois membres.
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Prolegi/LEGITEXT000005617996#art-17