Titre TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 57-1
En vigueur depuis le 12 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des arrêtés du représentant de l'Etat fixent la composition et le fonctionnement des commissions de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000005617996#art-57-1