Titre TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 55
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de police assure sur le territoire de la ville de Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly les mesures d'exécution et de contrôle prévues par les articles R. 143-23 et R. 146-25 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000005617996#art-55