Titre TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 58
En vigueur depuis le 10 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et aux commissions départementales de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617996#art-58