Titre TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 57
En vigueur depuis le 10 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005617996#art-57