Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 17 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce corps comprend les trois grades suivants : Secrétaire administratif ; Secrétaire administratif chef de section ; Secrétaire administratif en chef.
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Prolegi/LEGITEXT000005617513#art-2