Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 5
En vigueur depuis le 17 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, nommés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005617513#art-5