Titre TITRE III : Dispositions concernant les retraites.
Art. 8
En vigueur depuis le 17 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, à identité d'échelon, conformément au tableau de correspondance fixé à l'article 7 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005617513#art-8