DECRET·n° 95-49·13 janvier 1995
Décret n°95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
En vigueur depuis le 13 janvier 1995 10 articles 10 versions historisées
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titolo TITRE Ier : Dispositions générales.TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6titolo TITRE II : Dispositions transitoires.TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 7titolo TITRE III : Dispositions concernant les retraites.TITRE III : Dispositions concernant les retraites.
Art. 8Art. 9Art. 10