Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 17 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la proportion de 20 p. 100 du nombre total des nominations dans le corps, les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur peuvent être nommés secrétaire administratif après inscription sur une liste d'aptitude. Ils doivent justifier de dix années de services publics au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et être âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de la même année.
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Prolegi/LEGITEXT000005617513#art-4