Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 17 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires administratifs sont recrutés par concours organisés dans les conditions fixées aux articles 5 et suivants du décret du 16 décembre 1955 susvisé. Toutefois, le concours ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat par l'article 5 de ce décret est également ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
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Prolegi/LEGITEXT000005617513#art-3