Titre TITRE IV : Dispositions transitoires.
Art. 11
En vigueur depuis le 2 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel expert en automobile est abrogé, à l'exception de ses articles 1er (2e alinéa) et 4, qui seront abrogés au 31 décembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005618453#art-11