Titre TITRE III : Organisation de la validation.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La délivrance du diplôme d'expert en automobile résulte de la délibération d'un jury constitué dans les conditions suivantes. Le jury est nommé par le recteur de région académique ; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles ; il est composé à parts égales : a) De professeurs appartenant à l'enseignement public ; b) De membres de la profession de l'expertise automobile, employeurs et salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000005618453#art-8