Titre TITRE II : Conditions d'accès au diplôme.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inscriptions sont reçues par le service des examens du rectorat de la région académique dont dépend le domicile des candidats. Le recteur de région académique demande au procureur de la République du lieu de naissance du candidat de lui fournir le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat et vérifie si les mentions qui y sont inscrites sont compatibles avec l'exercice de la profession d'expert en automobile.
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Prolegi/LEGITEXT000005618453#art-6