Titre TITRE Ier : Définition du diplôme.
Art. 3
En vigueur depuis le 2 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile est organisé sous la forme d'épreuves constitutives d'unités de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000005618453#art-3