Titre TITRE Ier : Définition du diplôme.
Art. 2
En vigueur depuis le 2 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit le référentiel des compétences professionnelles, technologiques et générales caractéristiques du diplôme d'expert en automobile. Ce référentiel énumère les capacités, détermine savoirs et savoir-faire, ainsi que les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
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Prolegi/LEGITEXT000005618453#art-2