Titre TITRE III : Organisation de la validation.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen permettant la délivrance du diplôme d'expert en automobile est organisé dans le cadre académique, régional académique ou interacadémique, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Le diplôme d'expert en automobile est délivré au titre d'une session annuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005618453#art-7