Titre TITRE Ier : Définition du diplôme.
Art. 4
En vigueur depuis le 2 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile comporte des épreuves écrites et des épreuves de travaux pratiques et orales. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine : - la liste, la nature, la durée et les coefficients des épreuves constitutives des unités de contrôle, et les conditions d'obtention de celles-ci ; - l'ordre dans lequel les unités de contrôle doivent être acquises ; - les dispenses d'unités de contrôle accordées à certains candidats en raison des diplômes qu'ils ont acquis antérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000005618453#art-4