Sect. Section 3 : Déroulement de carrière.
Art. 16
En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La notation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation. Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte : 1.Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ; 2.Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ; 3.Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005618761#art-16