Sect. Section 2 : Formation.
Art. 13
En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent une formation professionnelle initiale et continue, adaptée aux besoins des services et aux nécessités de la promotion interne. Les formations initiales et continues peuvent donner lieu à des équivalences ou validations conformément à la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005618761#art-13