Sect. Section 1 : Recrutement.
Art. 8
En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Après admission au concours, la nomination en qualité d'élève dans un corps des services actifs de la police nationale pour les personnes assujetties au service national ne peut être prononcée que si ces dernières ont satisfait aux obligations du service national.
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Prolegi/LEGITEXT000005618761#art-8