Sect. Section 1 : Recrutement.
Art. 6
En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La proportion des emplois pourvus par voie de concours externe, qui est au minimum égale à 50 p. 100 du nombre des emplois à pourvoir, est fixée par le statut particulier de chaque corps.
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Prolegi/LEGITEXT000005618761#art-6