Sect. Section 1 : Recrutement.
Art. 5
En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'adaptation de l'organisation de leurs corps et de leurs carrières aux missions spécifiques qui leurs sont confiées, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont recrutés dans les conditions prévues par les statuts particuliers à des niveaux de recrutement qui peuvent déroger au droit commun de la fonction publique et par des concours qui, le cas échéant, sont déconcentrés.
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Prolegi/LEGITEXT000005618761#art-5