Sect. Section 1 : Recrutement.
Art. 4
En vigueur depuis le 26 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les conditions générales prévues par l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale : 1° S'il n'a pas la nationalité française ; 2° S'il ne remplit pas, dans les conditions fixées à la section 8 bis du présent décret, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions et emplois-types mentionnés en annexe au présent décret ; 3° Si sa candidature n'a pas reçu l'agrément du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005618761#art-4