DECRET·n° 95-654·9 mai 1995

Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

En vigueur depuis le 9 mai 1995 60 articles 60 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2
sezione Section 1 : Recrutement.Section 1 : Recrutement.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12
sezione Section 2 : Formation.Section 2 : Formation.
Art. 13Art. 14Art. 15
sezione Section 3 : Déroulement de carrière.Section 3 : Déroulement de carrière.
Art. 16Art. 16-1Art. 17Art. 18
sezione Section 4 : Disponibilité et temps de travail.Section 4 : Disponibilité et temps de travail.
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24
sezione Section 5 : Durée d'affectation et mobilité.Section 5 : Durée d'affectation et mobilité.
Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28
sezione Section 6 : Obligations et protections particulières du fonctionnaire et de ses ayants droit.Section 6 : Obligations et protections particulières du fonctionnaire et de ses ayants droit.
Art. 29Art. 30Art. 31Art. 33Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41
sezione Section 7 : Discipline.Section 7 : Discipline.
Art. 42Art. 43Art. 44
sezione Section 8 : Dispositions de caractère social et médical.Section 8 : Dispositions de caractère social et médical.
Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51
sezione Section 8 bis : Appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationaleSection 8 bis : Appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Art. 51-1Art. 51-2
sezione Section 9 : Organismes de concertation et de participation.Section 9 : Organismes de concertation et de participation.
Art. 52Art. 57
sezione Section 10 : Droit syndical.Section 10 : Droit syndical.
Art. 58
sezione Section 11 : Dispositions diverses.Section 11 : Dispositions diverses.
Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe
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