Sect. Section 8 : Dispositions de caractère social et médical.
Art. 46
En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En contrepartie de l'obligation de résidence prévue à l'article 24 du présent décret, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et plus particulièrement ceux affectés dans les circonscriptions visées à l'article 27, peuvent bénéficier de mesures d'aide au logement. L'attribution de ces avantages peut être subordonnée à l'engagement préalable d'assurer leurs fonctions pendant une durée minimale dans l'une des ces circonscriptions.
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Prolegi/LEGITEXT000005618761#art-46