Sect. Section 7 : Discipline.
Art. 43
En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire déféré au conseil de discipline peut user du droit de récusation à l'égard des représentants du personnel appelés à sièger audit conseil. Ce droit ne peut toutefois s'exercer qu'à l'égard d'un seul représentant du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005618761#art-43