Sect. Section 8 : Dispositions de caractère social et médical.
Art. 48
En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enfants de fonctionnaires de police décédés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions bénéficient de bourses d'étude dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005618761#art-48