Sect. Section 8 : Dispositions de caractère social et médical.
Art. 47
En vigueur depuis le 26 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police peuvent obtenir, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, des mutations dérogeant aux règles d'établissement des tableaux périodiques de mutation, pour raisons de santé ou autres circonstances graves ou exceptionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000005618761#art-47