Sect. Section 10 : Droit syndical.
Art. 58
En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales de la police nationale et les représentants mandatés de ces organisations bénéficient des conditions d'exercice du droit syndical en vigueur dans la fonction publique, notamment en ce qui concerne le droit à la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000005618761#art-58