Sect. Section 11 : Dispositions diverses.
Art. 60
En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont interdits dans les locaux de police et leurs annexes la rédaction, l'impression, l'affichage ou la diffusion, sous quelque forme que ce soit, de journaux, périodiques, tracts ou publications quelconques ayant un caractère raciste, xénophobe, appelant à l'indiscipline collective ou de nature politique.
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Prolegi/LEGITEXT000005618761#art-60