Sect. Section 11 : Dispositions diverses.
Art. 61
En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618761#art-61