Sect. Section 11 : Dispositions diverses.
Art. 59
En vigueur depuis le 1 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de se prévaloir de la qualité de fonctionnaire actif de police ou, en tant que tel, de mandater tout intermédiaire pour effectuer, auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes et démarches, en vue, notamment, de recueillir des fonds ou des dons. Un arrêté ministériel fixe la date d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000005618761#art-59