Sect. Section 9 : Organismes de concertation et de participation.
Art. 52
En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, régies par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, sont créées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Ces commissions peuvent être instituées à l'échelon national, interdépartemental, départemental ou local.
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Prolegi/LEGITEXT000005618761#art-52