Sect. Section 5 : Durée d'affectation et mobilité.
Art. 27
En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le décret du 21 mars 1995 susvisé, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale en fonctions dans certaines circonscriptions ou secteurs difficiles et qui y sont affectés pour une durée minimale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire particulier. Les modalités de ce régime, et notamment la durée minimale d'affectation exigée, ainsi que la liste des circonscriptions ou secteurs dans lesquels il est accordé sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005618761#art-27