Sect. Section 3 : Déroulement de carrière.
Art. 16-1
En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté pris par l'autorité gestionnaire des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale fixe les modalités de l'entretien professionnel et les critères permettant d'apprécier la valeur professionnelle des agents conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005618761#art-16-1